Conditions générales

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Version : 07-2026

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Article 1. Définitions

Loczone : nom commercial d’, société de droit néerlandais, dont l’adresse est Paardeweide 3B, 4824 EH Breda, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 421.30.010
Conditions générales : les présentes Conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Service : la mise à disposition, sur www.loczone.fr, d’un moteur de recherche qui rassemble des annonces de logements à louer. Un compte est nécessaire pour recevoir des alertes par e-mail. Sans compte, certaines informations ne sont pas visibles et il n’est pas possible de répondre aux annonces. Les bailleurs ne peuvent pas publier eux-mêmes d’annonces sur Loczone.
Utilisateur : la personne physique ou morale, agissant ou non dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, qui utilise le Service via un Compte Standard ou un Compte Premium.
Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits connexes, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sui generis sur les bases de données, les noms de domaine, les droits sur les noms commerciaux, les droits de marque, les droits sur les modèles, les droits voisins et les droits de brevet.
Contrat ou Convention : le contrat relatif à l’utilisation du Service, formalisé par l’ouverture d’un Compte Standard ou Premium. Le Contrat comprend les présentes Conditions générales.
Parties : Loczone et l’Utilisateur.
Compte Premium : il s’agit d’une mise à niveau du Compte Standard. Avec le Compte Premium, l’Utilisateur peut profiter de toutes les fonctionnalités complémentaires du Service, notamment l’utilisation de filtres de recherche avancés, la consultation de toutes les photos et de la description des logements (à louer), ainsi que la possibilité de répondre de manière illimitée, via la plateforme du Service, aux annonces de logements (à louer).
Compte Standard : avec un Compte Standard, l’Utilisateur peut utiliser le Service en ce qui concerne la recherche et la consultation d’annonces de logements (à louer), sans les autres fonctionnalités prévues pour le Compte Premium.
Site web ou plateforme : www.loczone.fr, ses sous-domaines et, le cas échéant, les applications mobiles associées.

Article 2. Dispositions générales et conclusion du Contrat

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur, à toutes les offres et à tous les Contrats relatifs aux Services de Loczone.
Les erreurs (de frappe) manifestes, dans les offres de Loczone, sur le Site web et/ou dans la confirmation de commande ne lient pas Loczone.
Une demande ou une commande effectuée par ou au nom de l’Utilisateur, adressée à Loczone via le Site web, ne donne lieu à un Contrat que si cette demande ou cette commande a été confirmée par Loczone.
Modalités de conclusion du Contrat : Le Contrat sera conclu en langue française.
Les conditions pour pouvoir bénéficier d’un Compte Standard ou Premium sont les suivantes :
Être une personne physique ou morale identifiable
Avoir au moins 18 ans (pour les personnes physiques)
Avoir la capacité juridique de contracter
Ne pas agir sous interdiction légale ou judiciaire
Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Ne pas créer de compte sous une fausse identité ou au nom d’un tiers sans autorisation
Accepter les Conditions générales
Accepter le traitement des données personnelles selon la politique de confidentialité
Respecter les lois applicables et les tiers
Ne pas utiliser le compte à des fins professionnelles non autorisées
Ne pas utiliser le Site de manière automatisée ou abusive
Pour créer un Compte Standard ou Premium, l’Utilisateur indique au minimum une adresse e-mail, les informations d’identification demandées et ses critères de recherche. Pour un Compte Premium, il choisit une formule et un moyen de paiement avant de confirmer sa commande.
Avant de confirmer, l’Utilisateur peut vérifier et corriger les informations saisies, consulter le prix total toutes taxes comprises et prendre connaissance des présentes Conditions générales. La création d’un Compte Premium est confirmée au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.
Après validation du compte et, pour un Compte Premium, après confirmation du paiement, Loczone envoie à l’Utilisateur un courriel récapitulant le Service souscrit et donnant accès aux présentes Conditions générales. Le Contrat est archivé pendant cinq ans.
Loczone a à tout moment le droit de vérifier préalablement une commande ou de la refuser en cas de motif légitime ; l’Utilisateur en sera informé par Loczone dans les plus brefs délais.
Il est interdit à l’Utilisateur de céder à des tiers, sans l’accord écrit préalable de Loczone, ses droits et obligations découlant du Contrat, y compris des présentes Conditions générales.
Si une disposition des Conditions générales devait être jugée nulle ou annulable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions générales. La disposition nulle ou annulée sera remplacée par une disposition de portée équivalente, qui ne soit pas nulle ou annulable.

Article 3. Fourniture du Service

Le Service consiste à rassembler des annonces de logements à louer provenant de sites de tiers et à permettre aux Utilisateurs disposant des accès requis de consulter certains détails et de répondre. Loczone agit comme plateforme d’information et de redirection, sans être bailleur, agence immobilière ni intermédiaire.
Loczone ne garantit pas l’exhaustivité des résultats du moteur de recherche, ni l’étendue et l’exactitude de l’offre de logements.
L’Utilisateur est conscient que Loczone n’a qu’un rôle facilitateur, n’est pas responsable de la conclusion d’un accord entre l’Utilisateur et un bailleur et/ou un agent immobilier, et n’intervient en aucun cas en qualité d’intermédiaire.
Loczone s’efforcera d’exécuter la Convention avec soin et correctement. Le fonctionnement du Service dépend toutefois du bon fonctionnement de produits et/ou de services de tiers. Loczone n’assume dès lors la responsabilité que de ce sur quoi elle peut exercer un contrôle.
Loczone ne garantit pas que le Service et/ou les données qui y sont stockées/traitées soient disponibles en permanence et/ou sans erreur.
Loczone n’a conclu aucun accord avec des agents immobiliers ou d’autres parties qui publient des annonces de logements à louer. Loczone ne garantit pas l’exhaustivité des résultats du moteur de recherche, ni l’étendue de l’offre de logements.
Loczone ne reçoit pas d’annonces publiées directement par des bailleurs et n’exerce aucune influence sur leur classement. Les informations relatives au référencement, au déréférencement et au retrait de contenu figurent dans la procédure de notification et de retrait.
L’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur et ayant souscrit à un Compte Premium bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire que Loczone garantit que le Service est conforme au Contrat et aux critères listés à l’article L224-25-14 du Code de la consommation. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, l’Utilisateur doit contacter le bureau d’assistance de Loczone aux coordonnées détaillées à l’article 17 ci-après. La garantie légale de conformité est mise en œuvre dans les conditions détaillées aux articles L224-25-17 et suivants du Code de la consommation (l’Utilisateur a droit à la mise en conformité Service ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat)

Article 4. Utilisation du Service

L’Utilisateur doit, lors de l’utilisation du Service, respecter les conditions de la Convention, c’est-à-dire les présentes Conditions générales.
L’Utilisateur est à tout moment entièrement responsable de l’usage qu’il fait du Service et des informations qu’il consulte, enregistre, diffuse et utilise de toute autre manière au moyen du Service.
Si l’Utilisateur crée un Compte Standard ou Premium auprès de Loczone via le Site web, il choisit lui-même un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe ne peuvent être utilisés qu’après vérification et validation par Loczone en faveur de l’Utilisateur.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Loczone peut présumer que toute personne se connectant avec ledit nom d’utilisateur et mot de passe est la personne habilitée à agir au nom de l’Utilisateur.
Dès que l’Utilisateur sait, ou a des raisons de soupçonner, que le nom d’utilisateur et le mot de passe font l’objet d’un usage abusif ou sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, l’Utilisateur en informera immédiatement Loczone, sans préjudice de sa propre obligation de prendre sans délai des mesures efficaces.
L’Utilisateur garantit que les données renseignées pour créer le Compte Standard ou Premium sont exactes et complètes.

Article 5. Utilisation illégale

L’utilisation du Service est soumise au Contrat et à la législation applicable. Il est notamment interdit de stocker, transmettre ou rendre accessible un contenu diffamatoire, discriminatoire, illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
En particulier (sans que cette liste soit exhaustive), il est interdit de :
Demander, stocker et/ou envoyer des propos menaçants, insultants, offensants, à connotation sexuelle ou discriminatoires ;
Demander, stocker et/ou envoyer du matériel pornographique ou obscène ;
Télécharger, copier ou diffuser de quelque autre manière des programmes, de la musique, des films ou tout autre contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux dispositions légales et/ou réglementaires.
Collecter ou diffuser des données à caractère personnel de tiers sans autorisation ou sans nécessité ;
Utiliser le Service d’une manière qui cause une nuisance ou une gêne pour les autres Utilisateurs. Cela comprend notamment l’utilisation de scripts ou programmes propres pour téléverser ou télécharger de grandes quantités de données, ou le fait de solliciter le Service de manière excessive ;
Sous-louer le Service ou le mettre autrement à disposition de tiers ;
Utiliser un langage grossier ou inapproprié ;
Publier des informations à des endroits où cela n’est pas souhaité (hors sujet) ;
Diffuser des informations en violation des droits d’auteur, ou publier des hyperliens vers de telles informations.
Loczone se réserve le droit de rendre un Compte Standard ou Premium totalement ou partiellement inaccessible si l’Utilisateur agit en violation des présentes Conditions générales. En aucun cas, Loczone ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de ces agissements.

Article 6. Maintenance et assistance

Loczone assistera l’Utilisateur dans l’utilisation du Service via un helpdesk (bureau d’assistance) que l’Utilisateur peut contacter aux coordonnées détaillées à l’article 17 ci-après.
Loczone mettra tout en œuvre pour répondre de manière adéquate et dans un délai raisonnable à toute question relative à l’utilisation du Service. Loczone ne peut toutefois garantir l’exhaustivité des réponses.
Loczone peut, dans le cadre de la maintenance, apporter des modifications au Service, étant entendu que ces modifications ne peuvent pas porter atteinte aux fonctionnalités convenues dans la Convention.
Loczone est en droit de mettre le Service temporairement hors service pour une maintenance préventive, corrective ou adaptative, ou pour d’autres formes de service. Loczone communiquera autant que possible à l’avance et en temps utile toute mise hors service à l’Utilisateur, sauf en cas d’urgence ou lorsqu’une intervention immédiate s’impose. Loczone veillera à ce que la mise hors service ne dure pas plus longtemps que nécessaire. Loczone n’est jamais responsable des dommages résultant de la mise hors service temporaire, totale ou partielle, du Service.

Article 7. Prix

L’utilisation du Service avec un Compte Standard est gratuite. L’Utilisateur qui souhaite accéder aux fonctionnalités étendues, notamment la réponse illimitée aux annonces, peut souscrire un Compte Premium.
Les prix du Compte Premium sont affichés sur le Site. Ils sont exprimés en euros et comprennent la TVA ainsi que les taxes applicables au moment de la conclusion du Contrat, sauf indication contraire.
Tous les prix et tarifs mentionnés sur le Site, dans les communications (publicitaires) et les offres de Loczone sont sous réserve d’erreurs manifestes de programmation, de frappe ou de rédaction.
Des réductions (temporaires) peuvent éventuellement s’appliquer aux prix initiaux du Compte Premium. En cas de prolongation (automatique) du Compte Premium, l’Utilisateur ne peut plus se prévaloir des réductions accordées précédemment.

Article 8. Paiement

Les frais du Compte Premium correspondent à la formule affichée sur le Site. La première période est payée lors du passage au Compte Premium. En cas de renouvellement, chaque facture doit être payée dans les quatorze (14) jours suivant son envoi. L’Utilisateur peut s’opposer au renouvellement dans les conditions prévues à l’article 12.
L’Utilisateur est redevable des frais liés au Compte Premium immédiatement lors du passage du Compte Standard au Compte Premium (à titre de paiement anticipé).
Le paiement des frais liés au Compte Premium s’effectue via le mode de paiement proposé sur le Site. Lors du paiement, l’Utilisateur autorise Loczone à percevoir (ou faire percevoir) les frais par domiciliation automatique sur le numéro de compte correspondant. En cas d’échec de la domiciliation, Loczone en informera l’Utilisateur et lui accordera un délai de 14 jours calendrier pour s’acquitter de son obligation de paiement. À défaut de paiement dans ce délai, Loczone est en droit de bloquer le compte de l’Utilisateur jusqu’au moment où celui-ci aura rempli son obligation de paiement. Les modalités de paiement sont davantage détaillées sur le Site web (notamment les modalités éventuelles de mandat SEPA).
Immédiatement après le premier paiement de l’Utilisateur à Loczone, le Compte Premium est activé et le Service payant de Loczone débute. Avant de finaliser son consentement pour un Compte Premium, l’Utilisateur (i) a expressément été informé du fait qu’il bénéficiera du Compte Premium et des fonctionnalités qui y sont associées immédiatement après le paiement et donc avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation, ce à quoi il a expressément consenti, et (ii) a reconnu et accepté qu’il ne disposera d’aucun droit de rétractation. Lors de la création du Compte Premium, l’Utilisateur a marqué son accord à cet égard.
Loczone peut modifier les conditions de paiement si Loczone estime que la situation financière ou le comportement de paiement de l’Utilisateur, ou la nature de la relation avec l’Utilisateur, le justifie. Cette disposition n’est pas applicable à l’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur.
Loczone est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations découlant du Contrat si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat (c’est-à-dire des présentes Conditions générales). Il en informera l’Utilisateur par écrit.
Loczone enverra un rappel ou une mise en demeure à tout Utilisateur qui ne paie pas ou ne paie pas dans les délais. À défaut de paiement, l’Utilisateur, lorsqu’il n’est pas un Consommateur, est redevable, sur le montant impayé, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Si, après rappel ou mise en demeure, l’Utilisateur demeure en défaut de régler la créance, Loczone peut confier le recouvrement à un tiers. Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu, outre le montant total alors dû, de rembourser l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris tous les frais facturés par des experts externes. Cette indemnité s’élève au minimum à € 40,--. Ceci ne porte pas atteinte aux autres droits légaux et contractuels de Loczone. La présente clause n’est pas applicable à l’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur.

Article 9. Procédure de réclamation

Les réclamations concernant les services de Loczone doivent être introduites au moyen du formulaire de réclamation.
Loczone traitera les réclamations dans un délai de cinq jours ouvrables.
Une réclamation doit être suffisamment motivée et étayée.
Loczone mettra tout en œuvre pour traiter la réclamation aussi rapidement et adéquatement que possible.
Dans la mesure où Loczone estime avoir besoin d’informations complémentaires de l’Utilisateur afin de clôturer le traitement de la réclamation, l’Utilisateur apportera sa pleine collaboration à cet égard.
Dès que Loczone aura terminé le traitement de la réclamation, elle en informera l’Utilisateur. Elle indiquera également dans quelle mesure elle accepte ou non la réclamation.
Lorsque l’Utilisateur est un Consommateur, il dispose, conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Loczone pour tout litige non résolu après réclamation préalable auprès de Loczone.
Loczone relève du médiateur de la consommation « Médiation – Vivons mieux ensemble ».
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Médiation – Vivons mieux ensemble
2 impasse de Beauregard
54000 Nancy
France
Email : [email protected]
Le site internet du médiateur est le suivant : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Article 10. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, Loczone traite des données à caractère personnel de l’Utilisateur.
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, Loczone renvoie à la Politique de confidentialité.
Lors du traitement des données à caractère personnel, Loczone veille à un niveau de sécurité approprié.
L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer lui-même une sauvegarde de ses données. L’Utilisateur est seul responsable de la réalisation des sauvegardes. Loczone n’est pas responsable de la perte de données.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur et autres Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site web, au Service et à toutes les communications (publicitaires) de Loczone appartiennent à Loczone et/ou à ses concédants de licence. L’Utilisateur reconnaît ces droits et garantit qu’il s’abstiendra de toute atteinte à ceux-ci.
Il est accordé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour utiliser le Site web et le Service conformément aux présentes Conditions Générales.
Le Site web contient des hyperliens vers d’autres sites web entretenus par des tiers. Loczone n’exerce aucune influence sur les informations, produits et services mentionnés sur ces sites web et n’assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant, de quelque manière que ce soit, de l’utilisation de ces sites web.

Article 12. Durée et résiliation

Le Contrat pour le Compte Standard est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la validation de la création du Compte par Loczone. Ce Contrat peut être résilié à tout moment par les parties par notification écrite (via le Site web ou par courriel), avec effet immédiat.
La durée du Contrat pour le Compte Premium dépend de l’abonnement choisi par l’Utilisateur.
À l’expiration de sa durée initiale, la durée du Compte Premium est automatiquement prolongée, à chaque fois, d’un mois au maximum.
L’Utilisateur peut résilier le Compte Premium par email ou directement via le Site moyennant un préavis d’un (1) jour avant la fin de la durée alors en cours. L’Utilisateur est autorisé à résilier de manière anticipée, étant entendu que le prix pour la période en cours reste dû.

Article 13. Responsabilité

Le présent article n’est pas applicable lorsque l’Utilisateur est un Consommateur.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale de Loczone, en raison d’un manquement imputable dans l’exécution du contrat, est limitée à la réparation du dommage direct, avec un plafond correspondant au montant payé par l’Utilisateur pour les trois mois précédant la survenance de l’événement à l’origine du dommage.
Loczone n’est expressément pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages résultant de la perte de données, ni des dommages dus à une interruption d’activité.
L’Utilisateur doit informer Loczone par écrit dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la découverte de l’événement à l’origine du dommage. Passé ce délai, toute demande d’indemnisation devient caduque.

Article 14. Force majeure

En cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, Loczone n’est jamais tenue d’indemniser les dommages qui en résultent pour l’Utilisateur. Constituent notamment des cas de force majeure, s’ils remplissent les conditions de l’article 1218 du code civil, les perturbations ou pannes d’internet, de l’infrastructure de télécommunications, les pannes de courant, les grèves générales, et la stagnation des approvisionnements.

Article 15. Modifications

Loczone se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions générales pour des motifs légitimes (par exemple, une évolution légale ou réglementaire ou tout autre motif objectivement justifié, notamment technique), étant précisé que ces modifications ne pourront pas porter sur la durée du Contrat ou sur les caractéristiques ou le prix du Service. Les modifications s’appliquent également aux Contrats déjà conclus.
Les modifications sont communiquées à l’Utilisateur par écrit ou par e-mail et entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification, sauf si une autre date est indiquée dans la notification (le préavis ne pouvant pas être inférieur à 15 (quinze) jours).
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il est en droit de résilier le Contrat pour la date d’entrée en vigueur de la modification, auquel cas l’Utilisateur sera remboursé du prix prorata temporis pour la durée du Contrat restant à courir (s’il l’a payé par avance).

Article 16. Droit applicable

Le droit français s’applique à tous les Contrats conclus en vertu des présentes Conditions générales et/ou à toute obligation qui y est liée ou qui en découle. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit français. Cette disposition ne prive pas le Consommateur des règles impératives de compétence territoriale qui lui sont applicables.
Lorsque l’Utilisateur est un Consommateur, le tribunal compétent est soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Article 17. Coordonnées

Paardeweide 3B
4824 EH Breda
Pays-Bas
Contact : formulaire de contact

Article 18. Mentions relatives au Site web

Propriétaire du Site web : , Paardeweide 3B, 4824 EH Breda, Pays-Bas.
Éditeur du Site web : , Paardeweide 3B, 4824 EH Breda, Pays-Bas.
Hébergeur du Site web : Amazon Web Services (AWS).
Directeur de publication :